Dépôts au sens de la loi

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La notion de dépôts bancaires retenue par le FGDB est celle définie par la loi bancaire.

La loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers a stipulé dans son Article 5 que sont considérés dépôts reçus du public, « les fonds que toute personne recueille d'un tiers par tout moyen de paiement à titre de dépôt ou autrement avec le droit d'en disposer pour les besoins de l'exercice de son activité professionnelle, mais à charge pour elle de les restituer à leurs titulaires conformément aux conditions convenues ».

Sont considérés dépôts, les fonds dont la réception donne lieu à l’émission de bons de caisse ou de tout autre titre équivalent.

Toute fois, ne sont pas considérés dépôts reçus du public, les catégories de fonds suivantes :

  • Les fonds déposés pour constituer ou augmenter le capital d'une entreprise

  • Les fonds provenant d'une émission d’emprunts obligataires, de sukuks ou de titres de créance assimilés

  • Les fonds provenant de la mise en pension sur le marché monétaire

  • Les fonds provenant de toute autre forme de financement réalisé par les établissements exerçant des opérations bancaires entre eux

  • Les fonds logés en compte auprès d'une entreprise par ses dirigeants, les membres de son conseil d'administration, les membres de son conseil de surveillance, les membres de sa direction générale, les membres de son directoire ou tout associé ou groupe d'associés assurant un contrôle effectif sur ladite entreprise

  • Les fonds déposés par le personnel d'une entreprise sans qu’ils ne dépassent 10% du capital de ladite entreprise