Dépôts éligibles

Tous les dépôts bancaires au sens de l’article 5 de la loi bancaire sont couverts par la garantie du FGDB et cela à l’exception des dépôts exclus par l’article n°152 de la loi bancaire.

Les dépôts non couverts par la garantie du FGDB concernent les dépôts des entités institutionnelles (Etat, établissements et entreprises publiques, BCT, banques et leurs filiales, sociétés d’assurance et de réassurance et leur filiales, OPCVM, intermédiaires en bourse et sociétés d’investissement), les dépôts des membres des instances de gouvernance ainsi que leurs conjoints, les ascendants et les descendants, les dépôts des actionnaires qui détiennent 5% et plus du capital de la banque concernée par l’indemnisation ainsi que leurs conjoints, leurs ascendants et leurs descendants, les dépôts des commissaires aux comptes ainsi que leurs conjoints, leurs ascendants et leurs descendants et enfin les dépôts placés à la banque concernée par l’indemnisation sous forme d’instruments du marché monétaire.