Loi 2016-48 relative aux banques et aux établissements financiers.
Décret portant sur la nomination du directeur général du fonds de garantie des dépôts bancaires
Décret gouvernemental portant nomination d'un membre au comité de surveillance du fonds de garantie des dépôts bancaires.
Décret gouvernemental n ° 2017-1371 du 28 décembre 2017 portant nomination des membres du comité de surveillance du fonds de garantie des dépôts bancaires
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
Décret relatif à la fixation des règles d'intervention, d'organisation et de fonctionnement du FGDB