Frais d'adhésion et taux de cotisation

Toute banque agréée résidente, non-résidente ou exerçant les opérations bancaires islamiques à titre exclusif, a l’obligation d’adhérer et de s’acquitter de ses cotisations au fonds de garantie des dépôts bancaires.

Toutes les banques agréées en Tunisie doivent adhérer au Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires à partir de la date du 18 janvier 2018.

Les banques adhérentes doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle fixée par décret gouvernemental à hauteur de 0,3% de leur encours de dépôts arrêté à la fin de l'exercice comptable précédent (Art. 150 de la loi bancaire).

Le comité de surveillance du FGDB peut, après consultation de la banque centrale de Tunisie, modifier le taux et la base de calcul de la cotisation annuelle des banques et cela sur la base du profil de risque de chaque banque adhérente.

Le Fonds de garantie des dépôts bancaires peut imposer aux banques, après consultation de la Banque Centrale de Tunisie, une cotisation exceptionnelle dont le montant maximal ne peut dépasser le total des cotisations payées par chaque banque au titre de quatre années de cotisation.