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Textes réglementaires et législatifs

Décret 2017-1082 français

Décret portant sur la nomination du directeur général du fonds de garantie des dépôts bancaires

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Décret gouvernemental n°1052-2018

Décret gouvernemental portant nomination d'un membre au comité de surveillance du fonds de garantie des dépôts bancaires.

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Décret gouvernemental n°2017-1371 français

Décret gouvernemental n ° 2017-1371 du 28 décembre 2017 portant nomination des membres du comité de surveillance du fonds de garantie des dépôts bancaires

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Textes réglementaires et législatifs

Décret gouvernemental n° 2017-268 du 1er février 2017

Décret relatif à la fixation des règles d'intervention, d'organisation et de fonctionnement du FGDB

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Le FGDB a pour mission fondamentale la protection des déposants du secteur bancaire tunisien à travers leur indemnisation en cas d’indisponibilité de leurs dépôts

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